Rapport d'information déposé (...) par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des dispositifs publics d'aide à la création d'entreprises

Dans son rapport d'évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises réalisé à la demande du président de l'Assemblée nationale pour le comité d'évaluation et de contrôles des politiques publiques (CEC), la Cour des comptes évalue les dispositifs au niveau national et local et formule 29 recommandations pour les améliorer. L'évaluation réalisée par la juridiction financière est jointe au présent rapport. A partir des conclusions de la Cour des comptes, les rapporteurs du CEC formulent trente propositions pour renforcer l'efficacité des dispositifs et améliorer leur gouvernance. Ils recommandent ainsi une réforme des aides, afin de mettre davantage l'accent sur l'accompagnement dans la durée des porteurs de projet et de privilégier les prêts et les avances remboursables par rapport aux subventions. Pour mettre fin à l'absence de coordination des acteurs, les rapporteurs proposent qu'à partir d'une stratégie définie au niveau national, l'échelon régional joue pleinement son rôle de chef de file.