AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 24 janvier 2002 sollicité par le ministère français de

FRAVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPENNEdu 24 janvier 2002sollicitØ par le ministŁre fran ais de l conomie, des Finances et de lIndustriesur un projet de dØcret portant suppression du cours lØgal des billets libellØs en francsde la Banque de France et un projet de dØcret portant suppression du cours lØgal des piŁceslibellØes en francs(CON/2002/6)1. Le 27 dØcembre 2001, la Banque centrale europØenne (BCE) a re u une demande deconsultation de la part du ministŁre fran ais de l’ conomie, des Finances et de l’Industrie sur unprojet de dØcret portant suppression du cours lØgal des billets libellØs en francs de la Banque deFrance et un projet de dØcret portant suppression du cours lØgal des piŁces libellØes en francs(ci-aprŁs dØnommØs les « projets de dØcret »). 2. La BCE a compØtence pour Ømettre un avis en vertu de l’article 105, paragraphe 4, du traitØinstituant la CommunautØ europØenne, de l article 4, point a), premier tiret, des statuts duSystŁme europØen de banques centrales et de la Banque centrale europØenne et de l article 2,paragraphe 1, premier et deuxiŁme tirets, de la dØcision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998relative la consultation de la Banque centrale europØenne par les autoritØs nationales au sujet1de projets de rØglementation , Øtant donnØ que les deux projets de dØcret sont relatifs auxquestions monØtaires et aux moyens de paiement. ConformØment l article 17.5, premiŁre2phrase, du rŁglement intØrieur de la Banque centrale ...