Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines

REPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de la justice ———— TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES PROJET DE LOI relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines NOR : JUSX1322682L/Bleue-1 ------ EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a fait de la prévention de la récidive une des priorités de sa politique pénale et entend par la présente réforme renforcer la sécurité des Français. Le droit de la peine a été modifié à de très nombreuses reprises ces dernières années, souvent au gré de l’actualité et sans cohérence d’ensemble. Il est devenu particulièrement complexe, parfois contradictoire et pour partie contestable au regard des principes qui le régissent, notamment le principe de l’individualisation de la peine. Force est de constater que les réformes successives n’ont pas permis de démontrer leur efficacité pour mieux prévenir le risque de récidive et éviter de nouvelles victimes. La démarche adoptée par le Gouvernement pour élaborer cette réforme s’est fondée sur l’état des connaissances en matière de prévention de la récidive et a associé l’ensemble des acteurs concernés. La prévention de la récidive ne relève pas de la seule action du ministère de la justice.