Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi (n°2422) de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives

La réforme constitutionnelle du 8 juillet 1999 a consacré le principe de parité dans la Constitution, en indiquant, dans son article 3, que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. L'article 4 de la Constitution précise que les partis et groupements politiques contribuent à la mise en oeuvre de ce principe. Plusieurs lois ont été votées en ce sens, notamment la loi du 6 juin 2000 qui prévoit une obligation de parité de candidature pour la constitution des listes. Si des avancées significatives ont été constatées pour les élections au scrutin de listes, la délégation observe que les dispositions de la loi du 6 juin 2000 se sont avérées inefficaces dès lors que les élections se déroulent au scrutin uninominal, à l'image des élections législatives. Pour remédier à ces difficultés dans la mise en oeuvre du principe de parité, une proposition de loi, concernant le régime de l'aide publique aux partis politiques, a été déposée. En remplacement du système actuel de modulation, jugé peu efficace, cette proposition prévoit la suppression de l'aide financière pour les partis qui ne respectent pas la parité de candidatures.