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96
pagini
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Français
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Documente
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2011
Descriere
Le présent rapport d'information rend compte d'une mission de contrôle budgétaire sur les moyens et le fonctionnement de la justice à La Réunion et Mayotte, départements d'outre-mer situés dans l'Océan indien. Il revient sur les spécificités propres à ces deux territoires, rappelant notamment la transformation de Mayotte en département, en mars 2011, et propose un état des lieux de l'institution judiciaire : juridictions, administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse.
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Publicat de
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Publié le
01 mai 2011
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Licență :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique -
Limba
Français