Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information en vue d'améliorer l'accès au droit et à la justice

La mission d'information dresse un bilan, tant au plan juridique que budgétaire, du dispositif d'accès au droit et à la justice, et envisage les mesures qu'il juge nécessaires à l'amélioration de la situation existante. L'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit constituent les deux piliers de ce dispositif mis en place par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (relative à l'aide juridique), complétés par l'assurance de protection juridique réformée par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 (portant réforme de l'assurance de protection juridique) et l'aide aux victimes d'infractions pénales renforcée par la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.