Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République retraçant les travaux sur le fichier intitulé Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale (EDVIGE)

Le décret n°2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) est paru au Journal officiel le 1er juillet. Son objectif est de se substituer aux fichiers de la Direction Centrale des Renseignements généraux (DCRG) et de la Direction de la Surveillance du Territoire (DST), ces deux Directions ayant été remplacées le 1er juillet 2008, par la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI). Les données concernant les personnes fichées sont plus nombreuses dans EDVIGE et certaines suscitent des interrogations quant à leur pertinence, notamment pour des questions de libertés individuelles : personnes ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, signes physiques et photographiques, origines raciales ou ethniques, informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle, mineurs (dès l'âge de 13 ans) susceptibles d'atteinte à l'ordre public ; autres questions soulevées, le fonctionnement et les modalités de consultation du fichier. Un tableau recense les différences entre le fichier des renseignements généraux (décret n°91-1051 du 14 octobre 1991) et le fichier EDVIGE (décret n°2008-632 du 27 juin 2008). Après avoir auditionné de nombreuses personnalités (magistrats, avocats, CNIL, HALDE, Ministre de l'intérieur...), le rapporteur de la commission des lois émet neuf recommandations relatif au champ du fichier, aux données pouvant y figurer, à sa consultation, à sa mise à jour et au droit de rectification.