Rapport d'information de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, en conclusion d'une mission d'évaluation et de contrôle sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'Etat et des établissements publics

La gestion du patrimoine immobilier de l'Etat constitue un enjeu important de société. L'Etat est propriétaire d'une part significative du patrimoine immobilier français. Selon les données du Tableau général des propriétés de l'Etat (TGPE), en provenance de l'administration des Domaines, la valeur globale du parc immobilier est de 32,8 milliards d'euros. D'après les travaux de l'Inspection générale des finances, les dépenses annuelles de l'Etat pour son parc immobilier de bureaux tournent autour de 2 milliards d'euros. La Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'Etat et des établissements publics a commencé ses travaux le 31 mars avec un programme d'audition couvrant les instances interministérielles, plusieurs ministères, des experts et le ministre du Budget et de la réforme de l'Etat. La MEC a également auditionné des acteurs privés du marché de l'immobilier. Le constat fait au travers de ces auditions est que la gestion de son patrimoine immobilier par l'Etat n'est pas satisfaisante. Le ministre du Budget et de la réforme de l'Etat, M. Jean-François Copé, en a d'ailleurs convenu, le 16 juin dernier devant la MEC. Il a annoncé à cette occasion qu'il fallait accélérer le processus de réforme, avec notamment l'expérimentation de loyers pour les ministères occupant des immeubles domaniaux, la rénovation profonde de l'administration des Domaines et la préparation d'un plan d'action. S'interrogeant sur la façon de mieux gérer et mieux céder, la MEC a estimé nécessaire de partir de la description des méthodes modernes de gestion immobilière et des attentes des investisseurs. Elle a ensuite dressé un constat des dysfonctionnements présents de la gestion de l'immobilier public. Il a enfin fait des propositions tendant à ce que l'Etat soit enfin en mesure de moderniser ces pratiques et de les adapter aux impératifs de sa propre réforme comme aux exigences d'un marché auquel il s'adresse.