Rapport d'activité de l'année 2002 de la Commission d'accès aux documents administratifs

Ce rapport présente le bilan de l'activité de la Commission en 2002 (+ 2% en variation annuelle, 5081 saisines traitées) et revient sur les réformes législatives qui ont marqué l'année écoulée (accès aux dossiers médicaux, accès des anciens pupilles et personnes adoptées à leur dossier personnel). Une partie de ce bilan est également consacrée aux apports résultants de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (documents d'archives publiques, documents numériques).