Les cours supérieures en République Fédérale d'Allemagne et la distinction du fait et du droit devant les juridictions suprêmes en France et en Allemagne - article ; n°1 ; vol.20, pg 79-94
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17
pagini
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Français
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Documente
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1968
Scris de
J. Habscheid
Publicat de
Revue-internationale-de-droit-compare
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17
pagini
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Français
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Documente
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1968
Descriere
Revue internationale de droit comparé - Année 1968 - Volume 20 - Numéro 1 - Pages 79-94
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Publicat de
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Publié le
01 ianuarie 1968
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Limba
Français
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