Les Codes de procédure civile français et hellénique face à l'accès du consommateur à la justice - article ; n°2 ; vol.40, pg 403-427

Revue internationale de droit comparé - Année 1988 - Volume 40 - Numéro 2 - Pages 403-427
Le présent article a pour objet de confronter certaines dispositions des Codes de procédure civile français et hellénique, compte tenu d'une exigence fondamentale que pose la protection du consommateur individuel, à savoir son accès à la justice. A cet égard, se posent deux questions essentielles : a) Convient-il de créer des juridictions spécialisées en matière de consommation ou bien d'aménager/au sein des tribunaux existants, certaines procédures spéciales pour les adapter aux exigences de la protection des consommateurs ? b) La protection assurée par les tribunaux étatiques est-elle suffisante ou convient-il de créer de nouveaux organes d'arbitrage et de conciliation ou, du moins, améliorer le fonctionnement de tels organes déjà existants ? Comme la protection des consommateurs exige des procédures rapides, efficaces et peu coûteuses, une modification des Codes de procédure civile français et hellénique s'avère nécessaire. Afin de répondre à cette triple exigence, il serait opportun d'introduire, d'une part, la procédure d'injonction de faire, à l'instar de l'injonction de payer, prévue déjà dans les deux pays, ainsi que d'aménager les dispositions applicables aux « petits litiges » et, d'autre part, d'adapter le fonctionnement de l'arbitrage, du moins pour la Grèce, et de la conciliation, pour les deux pays, aux litiges de la consommation. Toutefois, il s'avère que des organes spécialisés d'arbitrage ou de conciliation en tant que mécanismes alternatifs pour la solution des litiges de la consommation ne peuvent pas, pour des raisons diverses, fonctionner en Grèce ou grandir en France.
The present article deals with some provisions of French and Greek Codes of Civil Procedure in the context of a fundamental requirement of the industrial society, i.e. the consumers' access to justice. In this regard, two questions could be considered as relevant : a) Is it preferable, in France as in Greece, to create new jurisdictions, specialised in the settlement of consumer disputes, or to introduce within existing courts certain special procedures adapted to the requirements of consumer protection ? b) Is the protection provided by state jurisdictions sufficient or is it preferable to create new arbitration and conciliation bodies or, as a minimum requirement, to improve the functioning of such bodies as are in operation at présent ? As consumer protection requires a fast, efficient and cheaper procédure, a modification of the French and Greek Codes of Civil Procedure seems necessary. In order to satisfy the above requirements, it is desirable, on the one hand, to insert in the Codes of Civil Procédure of both countries provisions relating to the injunction to do, and to simplify or review the provisions relating to small claims ; on the other hand, it is necessary to adapt to consumer disputes the functioning of conciliation in both countries and of arbitration in Greece. However, as things stand, it seems that arbitration and conciliation bodies as alternative mechanisms for settling consumer disputes is either moribund (in France) or not ready yet to be born (in Greece).
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.