La valeur probatoire des documents informatiques dans les pays de la C.E.E. - article ; n°3 ; vol.44, pg 641-685

Revue internationale de droit comparé - Année 1992 - Volume 44 - Numéro 3 - Pages 641-685
La dématérialisation des opérations effectuées par des moyens informatiques (échanges de données, conclusion d'accords) rend nécessaire une réflexion sur l'adéquation du droit positif de la preuve des actes juridiques à ces nouveaux supports d'information. Après une étude du cadre des règles régissant la preuve des actes juridiques dans les différents pays de la CE.E., on présentera une analyse de la pratique de l'échange et la conservation des données ainsi que l'appréciation plus ou moins subjective qui est portée sur le droit positif. Enfin quelques pistes seront ouvertes pour traiter de la manière dont il est envisageable de lever les risques de distorsion d'un pays à l'autre.
As computers have « dematerialized » data and information, it has become necessary to examine whether, and to what degree, these new médiums for recording and storing data comply with the requirements of positive law about the evidence that written, legal instruments constitute. Following a study of the rules in various EEC countries about such évidence, the ways data are actually stored and exchanged are analyzed ; and a rather subjective assessment is made of positive law in this matter. A few indications are provided about minimizing the risks that différences between various countries might lead to distortions.
45 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.