La surveillance vidéo et le droit à la vie privée au Canada et au Québec : l'impact des chartes des droits et l'exclusion de la preuve - article ; n°3 ; vol.52, pg 581-603

Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 3 - Pages 581-603
Dans cet article, l'auteure expose la complexité du régime juridique applicable à la preuve découlant d'une surveillance vidéo en droit canadien et québécois. Dans un premier temps, le domaine d'application de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec fait l'objet d'un exposé visant à bien situer le contexte juridique dans lequel s'effectue l'analyse de la légalité de la surveillance vidéo. Puis, dans un deuxième temps, les questions plus spécifiques de l'étendue et des limites du droit à la vie privée face à la surveillance vidéo et de la recevabilité d'une preuve qui aurait été obtenue en violation d'un tel droit sont abordées d'abord dans le contexte du droit pénal canadien soumis à l'application de la Charte canadienne des droits et libertés puis dans un contexte de droit du travail qui fait plutôt appel à l'application de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et du nouveau Code civil du Québec. La Charte canadienne des droits et libertés, qui ne trouve application que dans les rapports entre l'individu et l'État, pourrait également s'y appliquer si l'employeur recourant à la surveillance vidéo est un employeur du secteur public. L'analyse permet de constater que les droits des accusés sont davantage protégés que ceux des travailleurs et surtout des travailleurs œuvrant pour une entreprise privée.
In this paper, the author expose the complexity of the law that applies to the evidence obtained by camera surveillance in Canadian and Quebec law. In the first part of the paper, in order to situate the legal context of the analysis ofthe legality of camera surveillance, the scope of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and of the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms is explained. Then, in the second part of the paper, the specifie issues of the scope and limits of the privacy rights and of the admissibility ofthe evidence obtained in violation of these rights are examined, first, in a criminal law context governed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms and, secondly, in a labour law situation governed by the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms and the Civil Code of Quebec. In this latest situation, the Canadian Charter of Rights and Freedoms will only apply in a situation where the employer belongs to the public sector. The analysis shows that the rights of the accused persons are protected more thon those ofthe employees and specially the employees working in the private sector.
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.