La nouvelle loi sur le travail individuel en U.R.S.S. - article ; n°1 ; vol.40, pg 123-112

Revue internationale de droit comparé - Année 1988 - Volume 40 - Numéro 1 - Pages 123-112
Article 17 of the USSR Constitution of 1977, expressing a positive approach to individual labor activity remained dead letter during a long period. The new law on individual labor activity of november 1986 does not simply admit the organisation of individual labor activity, it also stimulates the citizens and the local organs to use and develop creativity « this enormous unexploited potential of the soviet population ».
The article treats consecutively the aims of the new law, the types of authorised and forbidden activities, the measures of control and the sanctions for infringements on the new legal regulation.
L'article 17 de la Constitution de l'U.R.S.S. de 1977, désignant une approche positive du travail individuel, est longtemps resté lettre morte. La nouvelle loi du 19 novembre 1986 sur le travail individuel n'a pas seulement donné le « feu vert » à l'organisation du travail individuel, elle va même jusqu'à inciter les citoyens et les pouvoirs locaux à encourager et organiser la créativité, « cet énorme potentiel inexploité de la population soviétique ».
L'article traite respectivement des objectifs de la nouvelle loi, des types d'activité autorisés et interdits, des mesures de contrôle et des sanctions qui réprimeront les infractions aux nouvelles dispositions légales.
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.