La Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation française - article ; n°3 ; vol.47, pg 691-704

Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 3 - Pages 691-704
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.