La constitutionnalisation du principe d'égalité hommes/femmes en Suisse et le processus de concrétisation - article ; n°1 ; vol.50, pg 67-92

Revue internationale de droit comparé - Année 1998 - Volume 50 - Numéro 1 - Pages 67-92
The voting rights of the women in the federal votings has been tardily adopted — 1977 —. Despite the resistance to change of some cantons, the votation of June 1981 registers the equal rights of men and women in the Constitution. This rule prescribes the suppression of many discriminations. The second component of these new fundamental rights puts the legislator in charge of making use of the equality, especially in the domains offamily, instrution and work. But the third component consists in a right to an equal pay for an equal work which is directly applicable. In concrete terms, the process of concretisation of the components of this fundamental right turned out to be slower and more complex thon what was expected. Several factors should be mentionned. In particular the prohibition of discriminations base on sex could notfind an optimal realization by the federal court, which has to apply the federal laws in force because of the article 113 of the Constitution. Moreover the adoption of new legislative standards is slowed down by specifie practices of the swiss democracy. However the rules of the European Community legislation are sujficiently important references to be taken in account. The federal law adopted in 1995 tries to bring a first answer in its entirely by materializing several components of this fundamental right. But there are still choices to make, in particular the opportuneness of taking positive discrimination measures towards women.
L'adoption tardive — en 1971 — du droit de suffrage des femmes dans les votations fédérales a été suivie, malgré les résistances au changement dans certains cantons par la votation du 14 juin 1981 qui inscrit dans la Constitution l'égalité en droit de l'homme et de la femme — alinéa 1 du nouvel article —. Cette disposition qui doit permettre de supprimer certaines discriminations est complétée par un alinéa 2 qui charge le législateur de mettre en œuvre l'égalité en particulier dans les domaines de la famille, de l'instruction et du travail. Par contre « le droit à un salaire égal pour un travail égal» (alinéa 3) est d'applicabilité immédiate au titre de l'effet horizontal direct du droit fondamental. Mais le processus de concrétisation des composantes du nouvel article 4 devrait se révéler plus lent et plus complexe que prévu. Divers facteurs sont à signaler. Notamment l'interdiction des discriminations en fonction du sexe posée par l'article 4, alinéa 1 ne pouvait être concrétisée de manière optimale par le Tribunal fédéral en raison de l'article 113 alinéa 3 de la Constitution, lequel lui fait obligation d'appliquer les lois fédérales en vigueur. L'adoption de nouvelles normes législatives est de son côté ralentie par les pratiques spécifiques d'une démocratie de compromis. Toutefois les normes communautaires adoptées en la matière sont des références suffisamment prises au sérieux pour exercer une pression. La loi fédérale adoptée en 1995 tente de donner une première réponse d'ensemble et de concrétiser différentes composantes de ce droit. Mais il reste des choix à faire notamment quant à l'opportunité de mesures de discrimination positive en faveur des femmes.
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.