L'exercice de l'autorité parentale dans les législations européennes : rapport pour le Haut conseil de la population et de la famille
-
70
pagini
-
Français
-
Documente
-
2003
Scris de
Granet Frédérique
Haut Conseil De La Population Et De La Famille
Publicat de
rapports-droit-institutions
-
70
pagini
-
Français
-
Documente
-
2003
Descriere
Frédérique Granet compare tout d'abord les législations européennes en matière d'exercice de l'autorité parentale hors mariage. Elle analyse ensuite les incidences de la rupture du couple marié ou non marié sur l'exercice de l'autorité parentale. Le rapport est complété par une série de fiches présentant la législation dans 12 pays européens.
-
Publicat de
-
Publié le
01 septembrie 2003
-
Licență :
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique -
Limba
Français
Adăugat la notificările mele
Vei fi notificat cu privire la următoarele publicații.