Des principes de la conclusion du contrat dans l’acquis communautaire - article ; n°4 ; vol.57, pg 1237-898

Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 4 - Pages 1237-898
Cet article démontre, à l’exemple de la formation du contrat, que l’acquis communautaire existant comprend des principes qui peuvent former la base d’un futur droit européen des contrats cohérent conformément au plan d’action de la Commission européenne. Il y appartient non seulement des principes fondamentaux du droit du contrat comme la liberté contractuelle, la protection des parties structurellement plus faible et la non-discrimination quant à la race, l’origine ethnique ou au sexe. On peut déduire de l’acquis communautaire plutôt également une série d’autres principes quant à la conclusion du contrat, ainsi quant à l’accord des parties comme base du lien contractuel, quant à la force obligatoire des déclarations précontractuelles et quant à l’exercice du droit de rétraction. Ces principes correspondent en partie aux besoins du marché intérieur, plus que les principes qui résultent de la comparaison des traditions juridiques des États membres. C’est la raison pour laquelle ils devraient jouer un rôle central lors l’élaboration du cadre de référence commun pour le droit européen des contrats.
The article shows, focussing on formation of contract that the existing European Community law contains principles which can form the basis for a more coherent future European contract law in accordance with the action plan of the European Commission. These include not only fundamental principles of contract law such as freedom of contract, ensuring contractual parity in favour of the structurally weaker party and nondiscrimination on grounds of race, ethnic origin and gender. Moreover, one can also extract from the Acquis communautaire a series of further principles with regard to various aspects of formation of contract, such as the agreement of the parties as the basis of contractual obligation, the binding effect of pre-contractual information duties and the exercise of withdrawal rights. These principles more closely correspond to the modern developments and needs in the internal market than the principles which result from a comparison of the legal traditions of the member states. They should therefore assume a central role in the elaboration of the Common Frame of Reference for European contract law.
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.