Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les paradis fiscaux

Depuis la fin de l'année 2008, la communauté internationale a pris la mesure de l'importance de la lutte contre les paradis fiscaux et les pertes de recettes pour les Etats. Le 23 juin 2009, à Berlin, 83 pays ont notamment annoncé leur ralliement aux standards de l'OCDE et mis l'accent sur l'application effective des accords d'assistance administrative pour lutter contre le crime, la corruption, le blanchiment d'argent, l'évasion et la fraude fiscales. Par ailleurs, le sommet du G20 tenu à Londres le 2 avril 2009 a permis d'engager une mobilisation internationale contre les paradis fiscaux en luttant contre le secret bancaire et les secteurs non réglementés. Si la mission constate des avancées certaines en la matière, elle estime cependant que la priorité doit être donnée, non pas à la provenance des fonds et activités, mais à leur environnement réglementaire et fiscal. Le présent rapport décrit le cadre législatif et réglementaire français, les dispositifs de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (obligation déclarative des particuliers envers l'administration fiscale, limite aux avantages fiscaux, imposition des revenus localisés hors de France). Il évoque la question du contrôle et de la répression (rôle de TRACFIN, procédures de contrôle). 30 mesures sont présentées dans le rapport, la première étant de doter la France de sa propre liste de territoires non coopératifs.