Motion sur la contrainte psychiatrique adoptée par le Syndicat de la magistrature à son congrès des 24 et 25 novembre 2012. CONGRES DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE

Après plus d’un an d’application de la loi du 5 juillet 2011qui a profondément modifié le droit des soins contraints, il est temps de dresser un premier bilan et de formuler des propositions.
Cette loi, comme le Syndicat de la magistrature n’a cessé de le dénoncer, reste fortement marquée par l’empreinte sécuritaire de l’ère Sarkozy ; en témoigne l’inacceptable régime dérogatoire qui, sur la base d’une supposée plus grande « dangerosité » de certaines catégories de malades, rend particulièrement difficile leur sortie ; en témoigne également l’instauration de soins ambulatoires contraints jusqu’au domicile de l’intéressé. Ce régime dérogatoire n’a que trop partiellement été remis en cause par le conseil constitutionnel dans sa décision du 20 avril 2012.
Le rôle, sans équivalent dans d’autres pays, d’un représentant du pouvoir exécutif, le préfet (ou en urgence le maire ou le préfet de police de Paris) alors qu’il s’agit de porter atteinte à la liberté individuelle - ce au nom d’un « or
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