COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.11.2011 COM(2011 ...

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COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.11.2011 COM(2011) 807 final 2011/0382 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure

• transporteurs assurant des services de transport
• pnr figurant dans les systèmes informatiques de réservation et de contrôle des départs des compagnies aériennes
• poursuites en la matière
• transfert des données des dossiers passagers
• droit au respect de la vie privée
• union européenne
• états- unis
• etats-unis
• états-unis
• etats- unis
• etats unis