Groupe d'études Société d'information et vie privée

- Groupe d'études Société d'information et vie privée. 138 CHAPITRE 7 La vie privée François Terré La protection de la vie privée est volontiers affirmée à notre époque dans les instruments internationaux les plus prestigieux (déclarations, pactes et conventions). « Nul e sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions et de telles atteintes » (Décl. u iv. des droits de l'homme, 1948, art. 12). « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. – 2. Il e peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » (Conv. europ. des droits de l'homme, 1950, art.

• dommage indépendants de l'atteinte


• vivant en société


• vie publique


• constitution des dispositions législatives


• vie privée


• secret de la vie privée