-
4
pagini
-
Français
-
Documente
-
2012
Descriere
Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit un durcissement de la la taxe sur les logements vacants (TLV) : élargissement des secteurs couverts par la loi, majoration de son taux, durcissement de la définition de la vacance.État des lieux de cette taxe, de son efficacité et des évolutions envisagées.Encadré: Combien de logements sont vacants ?
-
Publicat de
-
Publié le
06 decembrie 2012
-
Limba
Français