Suivi d'audit de l'aide financière de l'Etat aux victimes d'actes intentionnels de violence

COUR DES COMPTESSuivi d’audit de l’aide financière de l’État aux victimes d’actes intentionnelsde violenceRapport de la Cour des comptes transmis à la Chambre des représentantsBruxelles, décembre 2002COUR DES COMPTESSuivi d’audit de l’aide financière de l’État aux victimes d’actes intentionnelsde violenceRapport de la Cour des comptes transmis à la Chambre des représentantsRapport adopté en assemblée générale de la Cour des comptes du 20 novembre 2002.SYNTHESEDe juin 1999 à mars 2000, la Cour des comptes a réalisé un audit de laCommission pour l’aide financière de l’Etat aux victimes d’actes intentionnels deviolence, dont les résultats ont été communiqués à la Chambre des représentantsle 19 octobre 2000.Cet audit avait notamment mis en évidence l’insuffisance des moyens de fonc-tionnement de la Commission ainsi que la lourdeur de la procédure, lesquels setraduisaient par des délais d’indemnisation excessifs ainsi qu’un arriéré importantde requêtes. La Cour avait évalué à environ dix-sept mois le délai théorique dutraitement des requêtes visant à obtenir une aide financière à titre principal, dansl’hypothèse idéale où les moyens adéquats seraient réunis et où les intervenantsexternes feraient preuve d’une diligence normale. En réalité, la Cour avaitconstaté que la durée effective était de l’ordre de trente-deux mois pour l’aideprincipale. Quant à l’aide d’urgence, ses délais d’octroi étaient incompatiblesavec la notion même d’urgence. Deux ...