Organisation des cours de formation professionnelle continue et de reconversion professionnelle organisés

3 juillet 2007 Avis XVlll/32/2007 relatif à l’avant-projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’évaluation des cours de formation professionnelle continue et de reconversion professionnelle organisés au Centre national de formation professionnelle continue 2/3 Par lettre du 28 juin 2007, Madame Mady Delvaux-Stehres, ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, a soumis le projet de loi sous rubrique à l’avis de la Chambre des employés privés. 1. Observations liminaires 1.1 Le projet de règlement grand-ducal sous avis porte exécution du chapitre IV « Des cours de formation professionnelle continue et de reconversion professionnelle » de la loi du 16 mars 2007 portant 1) organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de la formation professionnelle continue (CNFPC), 2) création d’une aide à la formation, d’une prime de formation et d’une indemnité de formation. 1.2 Le projet sous avis reste relativement flou en ce qui concerne la nature des formations visées : le sens donné à la formation professionnelle continue du présent texte diffère avec celui de la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue. Par ailleurs diverses dispositions du texte nous amènent à conclure que le projet de règlement grand-ducal se limite ...