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Livre Blanc Mission tripartite Réforme de la PAC et DPU Rapporteur : Jean-Paul ANCIAUX Député de Saône-et-Loire Mai 2005 PERMANENCE : 28 avenue Charles de Gaulle - 71400 AUTUN - Tél : 03 85 52 31 45 - Fax : 03 85 86 10 46 PERMANENCE : 14 rue Maréchal Leclerc - 71200 LE CREUSOT - Tél/fax : 03 85 55 60 47 ASSEMBLEE NATIONALE : 126 rue de l'Université -75355 PARIS 07 SP E.MAIL : jean-paul.anciaux@wanadoo.fr 7 PREFACE Le 9 février 2005, lors d’une question au Gouvernement, j’interrogeais Dominique BUSSEREAU, Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité sur l’application des contrôles de la Politique Agricole Commune. En réponse, le Ministre décidait la mise en place d’une mission d’information. La mission tripartite, rassemblant le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité, les organisations professionnelles et syndicales, des parlementaires intéressés, porte sur les écarts comparés dans les Etats membres, notamment : dans la traduction des directives et réglementations européennes applicables par tous ; dans les outils de contrôle mis en œuvre dans chaque pays (procédure d’évaluation, nombre de paramètres pris en compte, grille d’évaluation, mode d’action opérationnel) ; dans le comparatif des statuts, la définition de fonction et les qualifications exigées des contrôleurs intervenant dans chaque pays ; dans la mise ...