JOURNÉE D'ÉTUDE ORGANISÉE PAR

JOURNÉE D'ÉTUDE ORGANISÉE PARL’UNIVERSITÉ DE MONTRÉALLOI CONCERNANT LE CADRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIESDE L’INFORMATIONQUELQUES CONSTATSNOTES POUR L’ALLOCUTION FAITEÀ MONTRÉALLE 27 SEPTEMBRE 2001parMe JEANNE PROULX, avocate légisteMinistère de la Justice du QuébecDirection de la recherche et de la législation ministérielle bureau : (418) 646-8242 télécopieur : (418) 643-9749jproulx@justice.gouv.qc.ca2INTRODUCTIONM. le professeur MacKaay, dans son allocution d'introductionde la journée d'information sur la Loi concernant le cadre juridique des technologiesde l'information (L.Q. 2001, c. 32), organisée par l'Université de Montréal, a fait partaux participants de son intérêt et de celui des universitaires de connaître lesconstats qui sous-tendent les principes et la structure fondamentale du cadrejuridique des technologies de l'information.Il convient d'abord de souligner que les principes del'équivalence fonctionnelle et de la neutralité technologique, médiatique et juridiquesont au cœur du cadre juridique mis en place dans la Loi concernant le cadrejuridique des technologies de l'information.Ces principes, inspirés des travaux de la CNUDCI(Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International)répondaient, entre autres, aux attentes, constats et préoccupations que voici.ER1 CONSTAT : LA NÉCESSITÉ DE S’ADAPTER RAPIDEMENT AUXCHANGEMENTS TECHNOLOGIQUESDe nos jours, une société qui ne s'adapte pas aux ...