Étude sur le chapitre 5 de l'Entente-cadre (pouvoir fédéral de dépenser)

(pouvoir fédéral de dépenser)Étude sur le chapitre 5 de l'Entente-cadreM. André TremblayENTENTE-CADRE SUR L'UNION SOCIALEÉtude du chapitre 5 - intitulé « Le pouvoir de dépenser: améliorer les programmes sociauxdes Canadiens» du “ adre visant à améliorer l’union sociale pour les Canadiens” »Le Secrétariat aux Affaires intergouvernementales canadiennes m’a confié l’étude duchapitre 5 de l’entente sur l’union sociale intervenue le 4 février 1999 entre le gouvernement duCanada et les gouvernements provinciaux et territoriaux (à l’exception du Québec), et intituléeUn cadre visant à améliorer l’union sociale pour les Canadiens ». Ce chapitre cinq (5) a pourtitre « Le pouvoir de dépenser - améliorer les programmes sociaux des Canadiens ». Plusspécifiquement, vous me demandez d’effectuer l’étude «en regard de toutes dispositionspertinentes proposées par le front commun des provinces, d’abord dans le consensus dede mesurer l’évolution de la position des provinces à ces trois étapes clés (août 98,janvier 99, février 99) du processus de négociation et de cerner l’écart entre lade cerner l’écart entre le résultat final de la négociation et la positionJe vous ai exposé verbalement vendredi le 19 février 99 le s orientations générales deL’appareil administratif me semble avoir joué correctement son rôle de conseilauprès du gouvernement du Québec qui disposait d’un éclairage adéquat sur lespositions traditionnelles du Québec et les enjeux concernant le pouvoir ...