CLEISS - Rapport Statistique 2002

nème 2partiePRESTATIONS FAMILIALES 34 PRESTATIONS FAMILIALESRèglements communautairesRÈGLEMENTS COMMUNAUTAIRESNotice explicative :Le Règlement Communautaire n° 1408/71 modifié par le Règlement n° 3427/89, aux articles 73 et 74, prévoientle paiement de prestations familiales par les institutions françaises directement aux membres de la famille :• résidant, d’une part, sur le territoire d’un autre État membre d’un salarié ou non salarié occupé enFrance ou d’un travailleur en chômage indemnisé au titre de la législation française,• accompagnant, d’autre part, un travailleur salarié détaché ou un travailleur non salarié effectuant untravail dans un autre État membre.La liste des prestations familiales "exportables" au titre de ces dispositions est la suivante :• Allocations familiales, y compris les majorations d’âge (cf art 1er u) ii) du règlement (CEE) n° 1408/71• Allocation pour jeune enfant (APJE) servie :• sans condition de ressources (sans CR) depuis le 4è mois de grossesse de la mère jusqu’au 3èmois de l’enfant (uniquement au profit des membres de la famille accompagnant le travailleursalarié détaché ou le travailleur non salarié effectuant un travail dans un autre État membre), (1)• avec condition de ressources (avec CR) pour les enfants âgés de plus de 3 mois et de moins de 3 ans,• Complément familial,• Allocation d’éducation spéciale,• Allocation de soutien familial (pour tous les enfants visés aux § 2° et 3° de l’article L.523-1 du Code ...