Les services statistiques ministériels

Les services statistiques ministériels
1Les services statistiques ministériels constituent avec l’Insee le service statistique public .
Leur liste, qui figure en annexe au décret du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de la statistique publique,
est établie et mise à jour par un arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis de l’Autorité
de la statistique publique.
Les SSM disposent de par la loi des droits spécifiques qui les distinguent d’autres services de
l’administration. Ils ont aussi des devoirs, découlant pour l’essentiel de ces droits. C’est pourquoi, il a
paru utile de mieux préciser les critères qui permettent de reconnaître qu’un service peut se voir
attribuer le label de « Service statistique ministériel ». Pour cela, il est nécessaire de commencer par
un examen des missions qui sont confiées aux SSM.



Plan du document
1 Les missions des SSM
2 Les critères pour définir les SSM
• 2.1 compter la production statistique parmi ses activités principales
• 2.2 aptitude à respecter le code de bonnes pratiques de la statistique européenne
• 2.3 appartenance à une administration centrale d’un ministère

3 Les conséquences en matière de droits et d’obligations
• 3.1 les droits des SSM
• 3.2 les devoirs des SSM

er1 Cf L’article 1 (modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008) de la loi statistique française (Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur
l’obligation, la coordination et le ...