Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi n° 343 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Constatant l'essoufflement, depuis 1995, d'une tendance de fond à la réduction des écarts de salaires entre les hommes et les femmes, le rapport rappelle la mise en place d'un cadre juridique et le rattrapage des salaires féminins jusque dans les années 1990. Il remarque la stagnation des écarts de rémunérations depuis 1995, malgré le perfectionnement du droit et la montée d'un sentiment d'inéquité. Il regrette que les négociations obligatoires sur l'égalité professionnelle ne soient organisées que dans une minorité d'entreprises et propose de faire confiance au dialogue social en tenant compte de la vulnérabilité et d'une certaine autocensure des femmes sur le marché du travail. Il présente les principaux points du projet de loi : suppression des écarts de rémunération, articulation entre activité professionnelle et vie familiale, accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles, à la formation professionnelle et à l'apprentissage. Il estime que ce projet de loi est un outil pour une stratégie globale en faveur de la parité professionnelle.