Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les perspectives financières 2007-2013

Le Conseil européen étudie les perspectives financières pluriannuelles de l'Union. La décision au sein du Conseil, requiert l'unanimité. Dans le cadre de l'élargissement, les attentes financières des nouveaux Etats membres, le financement plus équitable des dépenses, la recherche d'un équilibre entre la poursuite des politiques existantes et le lancement des programmes nouveaux sont les trois enjeux majeurs du Conseil de juin 2005 qui doit définir les perspectives financières pour la période 2007-2013. Le rapport rappelle la position de la France pour le respect des engagements sur la PAC et vis-à-vis des nouveaux membres, la solidarité, la maîtrise des dépenses, l'équité des contributions, avec la suppression progressive du chèque britannique. Il propose une amélioration des ambitions européennes dans les domaines de la recherche, la défense et la modernisation des ressources.