Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'avenir du brevet en Europe

Le protocole de Londres, signé en octobre 2000 a pour but de réduire les coûts de traduction au stade de la validation des brevets ; il a rapidement suscité des critiques, tant de la part des professionnels de la propriété industrielle que de certains défenseurs de la francophonie. Le rapport rappelle les modes de dépôt des brevets, examine les propositions de réforme du brevet européen ainsi que le projet de brevet communautaire. Il estime que la France aurait intérêt à ratifier le protocole de Londres, pour des raisons linguistiques, économiques, technologiques et institutionnelles.