Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs

Selon le présent rapport, la modernisation et l'amélioration des règles communautaires en matière de crédit à la consommation s'avèrent difficiles, nécessitant des modifications aux différentes propositions faites depuis septembre 2002. Ce rapport présente la proposition révisée en octobre 2005, qui repose sur le principe d'une harmonisation maximale entre les différents pays, cependant ciblée sur un champ restreint. Sur la base de cette proposistion, l'auteur préconise des clarifications et des modifications pour un meilleur équilibre dans les relations entre prêteur et emprunteur et suggère de prévoir des aménagements de fond notamment sur le droit de rétractation et le maintien d'une faculté de remboursement anticipé sans pénalité.