Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le droit commun européen de la vente (COM (2011) 635 final/E 6713)

La Commission européenne a présenté, le 11 octobre 2011, une proposition de règlement sur le droit commun européen de la vente (DCEV). Ce texte concerne l'ensemble des dispositions relatives à la vente de biens de consommation et de contenus numériques, et de services connexes, dans le cadre transfrontalier, lorsque vendeur et acquéreur sont installés dans deux Etats membres différents. Il vise principalement les ventes par Internet. La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale analyse cette proposition, se prononçant en faveur du rejet de ce texte. Elle estime néanmoins que ses dispositions peuvent, sous réserve d'un examen approfondi d'ordre politique et technique, servir de base à une « boite à outils » à la disposition des Etats membres pour le droit des transactions, de même qu'à une éventuelle initiative sectorielle sur les contenus numériques.