Mission interministérielle en vue d'une réforme de la médecine légale

Par lettre en date du 28 décembre 2004, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le garde des sceaux, ministre de la justice, ont confié conjointement à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) la mission de procéder à l'étude de la situation de la médecine légale sur l'ensemble du territoire national afin de déterminer les principes et les éléments concrets de mise en
oeuvre d'une réforme. Dans une première partie, la mission met en évidence, d'une part, la masse représentée par l'activité médico-légale, en ce qui concerne tant le nombre d'actes que la dépense, et, d'autre part, rappelle les enjeux fondamentaux très divers y étant attachés. La deuxième partie, fait ressortir le faible encadrement, le peu de suivi et l'insuffisante évaluation dont fait l'objet cette activité. Dans la troisième partie, sont constatées et analysées la fragilité et la disparité de l'organisation et du financement de la médecine légale qui résultent de ces carences. Enfin, dans une quatrième partie sont explorées les voies d'une réforme.
NOTE : Les fichiers compatibles avec le matériel de synthèse vocale utilisé par le public malvoyant pourront être adressés sur simple demande à la section des rapports de l'IGAS à l'adresse internet suivante : igas-section-rapports@sante.gouv.fr