Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : huitième rapport annuel

La Commission analyse ici, dans un premier temps, les prestations de services que se rendent entre elles les sociétés et les rémunérations qui s'y attachent. Apparaissent ainsi la grande complexité de l'organisation de la gestion collective en France et la place qu'occupe, en particulier, la SACEM dans cette mutualisation des moyens. La Commission souhaite que soient prises des mesures pour assurer dans ce domaine une nécessaire transparence économique et financière. En second lieu, la Commission présente les suites données aux recommandations formulées dans ses rapports annuels de 2006 et 2007 qui traitaient de l'activité des perceptions des droits, des relations des sociétés avec leurs homologues étrangères et de leur action artistique et culturelle. Le texte du rapport a été arrêté au terme d'une procédure contradictoire et après avoir recueilli les observations des sociétés. En annexe, figurent les réponses qu'elles ont souhaité voir publiées.