Rapport sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations (Articles 1101 à 1386 du Code civil) et du droit de la prescription (Articles 2234 à 2281 du Code civil)
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208
pagini
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Français
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Documente
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2005
Scris de
Catala Pierre
Ministère De La Justice
Publicat de
rapports-droit-institutions
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208
pagini
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Français
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Documente
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2005
Descriere
Présenté au Ministre de la justice par le Professeur Pierre Catala, ce rapport est le fruit de nombreuses contributions portant sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription et de la possession.
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Publicat de
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Publié le
01 septembrie 2005
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Français
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