Droit minier et droit de l'environnement - Eléments de réflexion pour une réforme relative à l'évaluation environnementale, à l'information et à la participation du public

Le rapport de Maître Arnaud Gossement a pour objet de nourrir la réflexion autour d'une meilleure articulation entre le droit minier et le droit de l'environnement. Ce document aborde également le renforcement de l'évaluation des impacts écologiques des activités minières et le développement de l'information et de la participation du public. La réforme déjà engagée du code minier s'inscrit notamment dans la suite du débat public autour de la recherche et de l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels (gaz et huiles de schiste), dont l'extraction est obtenue par la technique de fracturation hydraulique des roches. La loi du 13 juillet 2011 prévoit l'interdiction de cette technique ainsi que l'abrogation des permis correspondants.